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Comme l’IGPN a tenté de nous intimider par des menaces pour que rien ne filtre sur l’audition du SG de VIGI. en voici l’intégralité

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Cette publication a été envoyée, conformément au nouveau dispositif de censure des syndicats de police, à Madame la Directrice de l’IGPN, mais n’a pas encore été validée officiellement. Lecture à vos risques et périls.

 

 

 

 

 

 

 

Audition du 22 mars 2018 du secrétaire général de VIGI. Ministère de l’Intérieur comme si vous y étiez.

 

Les enquêteurs en préambule, veulent m’interdire d’avoir mon ordinateur. Je leur réponds qu’il contient les pièces numérisées qui me permettront de répondre au mieux à leurs questions. Ils me répondent que les questions seront simples et que ce sera rapide. Comme on le verra par la suite les questions étaient complexes et posées de façon à me piéger. Et rapide, je suis arrivée à 10h pour ne ressortir qu’à 14h.

 

Une fois ce premier point régler et ayant pu conserver mon ordinateur, mon assisant et moi-même sommes menacées de sanctions disciplinaire si jamais la moindre chose « fuitait » de cette audition, car ce serait la violation de l’obligation de discrétion professionnelle pour intérêt protégé. Le lendemain mon avocat confirmait que cette audition ne rentre nullement dans l’obligation de discrétion professionnelle. Cependant, il y a des menaces et une tentative d’intimidation, qui lui semblent caractérisées.

 

Finalement je découvre enfin le motif sophistique me valant ma convocation en tant que secrétaire général de mon organisation syndicale, pour une publication syndicale et être sanctionné en tant que gardien de la paix :

 

« Enquête administrative relative à la publication en ligne d’un article mettant en cause DGPN et DDSP 13, qui constitue un manquement à l’obligation de rendre compte de tout fait se rapportant à votre service ou à votre mission ou tout fait à caractère personnel pouvant avoir une répercussion sur vie professionnelle. » La personne qui demandé cette enquête : Monsieur Éric MORVAN, directeur général de la Police Nationale.

 

Pouvez-vous nous présenter sommairement votre syndicat ?

 

Nous sommes le syndicat historique de la Police Nationale, défendant les collègues depuis 1883.

 

Au cours de notre histoire nous avons changé de nom :

 

  • 1883 - 1906 « SOCIETE AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE POLICE. 
  • 1906 - 1946 « FEDERATION DES SOCIETES AMICALES DE LA POLICE DE FRANCE ET DES COLONIES ».

 

Durant la guerre 39-45, notre organisation adhère au Front National de la Résistance et en août 1944, les adhérents de notre organisation participent à la Libération de Paris.

 

  • 1946 - 2017 « FEDERATION CGT-POLICE ».
  • Nous sommes devenus « VIGI. Ministère de l’Intérieur » lors de notre Congrès de juin 2017, tout en restant affilié à la CGT.
  • En octobre 2017 le Ministère de l’Intérieur a tenté de nous faire interdire notre nouveau logo, mais grâce à notre avocat, le Ministère de l’Intérieur a été débouté de sa demande.

 

Nos statuts sont déposés à la mairie de Montreuil (93) et la DRCPN en a une copie.

 

Quelles sont vos fonctions au sein du syndicat VIGI. MI ?

 

Secrétaire Général au sein de la Fédération.

 

Bénéficiez-vous d’un détachement syndical pour exercer vos fonctions de secrétaire général ?

 

100 jours de détachements, soit un peu moins d’un mi-temps.

 

Qui est le directeur de la publication du site syndical VIGI. ?

 

Moi-même.

 

Reconnaissez-vous cette capture d’écran de cette publication du 10 janvier 2018 faite sur le site VIGI. ?

 

Oui.

 

Etes-vous l’auteur intellectuel de cette publication, qui en droit vous engage ?

 

Non c’est VIGI. personne morale.

 

Est-ce que ce tract a été affiché ou distribué dans les services de police ?

 

Oui dans certain.

 

Sur quels sites ou réseaux sociaux ladite publication a-t-elle été postée ?

 

Sur notre site uniquement, puis elle a été partagée sur notre page Facebook et notre compte Twitter.

 

Cet article du 10 janvier 2018 est librement accessible du grand public sur le site internet du syndicat, est-ce à dire que vous vouliez lui accorder une plus large diffusion possible ?

 

Toutes nos publications sont sur notre site internet, donc pas plus qu’à une autre de nos publications.

 

Dans le titre les termes magouilles et trucages de la délinquance dans la Police Nationale sont employés. Que signifie pour vous le terme magouille ?

 

Trucage n’est pas le titre, mais dans le corps du texte. Magouille veut dire qu’il y a une volonté de falsifier la vérité pour servir des intérêts personnels.

 

Vous parlez d’un audit. De quel audit parlez-vous ?

 

De celui diligenté par la direction centrale de la sécurité publique, faisant suite à notre demande auprès de Monsieur le DGPN.

 

Avez-vous plus de précisions sur les dates et les conditions de cet audit ?

 

Malgré nos demandes répétées nous n’avons eu aucune réponse officielle.

 

Sur la photo de cette publication du 10 janvier 2018, on constate en majuscules rouges le terme suivant, « criminel ». Quelle signification donnez-vous au terme criminel ?

 

En premier lieu, il y a un point d’interogation. Ensuite le terme criminel est défini pour nous par le code pénal. Ici les faits sanctionnés par l’article 441-4 du code pénal, comme précisé dans notre publication. Le point d’interogation souligne que nous nous interrogeons.

 

L’utilisation de la couleur rouge a-t-elle une signification particulière ?

 

Non c’est juste une technique de communication pour attirer le regard.

 

Quel est votre objectif d’assimiler potentiellement le Directeur Général et le DDSP 13 à des criminels ?

 

Il n’y aucun objectif, c’est juste l’illustration de la question posée par signalement sur la plateforme IGPN et que nous relatons dans le corps du texte.

 

Si l’administration présentait votre photo publique avec de tels mots, délinquant ou criminel, y verriez-vous quelque chose de flatteur ou d’injurieux ?

 

Cela dépend si les faits sont fondés ou pas. Mais un syndicat n’est pas une administration. Comparons ce qui est comparable.

 

Est-il d’usage dans le cadre du dialogue social d’utiliser le terme criminel pour décrire des interlocuteurs ?

 

Est-il d’usage quand des signalements internes sont faits sur des faits pouvant être qualifiés pénalement, depuis presque 2 ans, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale et que rien ne soit fait ?

 

D’une manière générale, en libre consultation sur le site internet, il a été remarqué la présence d’article présentant Monsieur le DGPN comme responsable de la mort de plusieurs policiers. Quels sont les éléments qui vous permettent d’aboutir à cette assertion particulièrement grave pénalement et disciplinairement pour le DGPN ?

 

Cette publication ne fait pas l’objet de la convocation du jour, bafouant encore un peu plus les droits de la défense, dans cette parodie de procédure, mais je réponds quand même.

 

L’explication se trouve dans la lettre ouverte adressée au Ministre de l’Intérieur et remise en main propre à son conseillé technique le 22 novembre 2017, lors d’une audience Place Beauvau.

 

 

De même, nous nous basons une étude sur les mesures mises en place dans la police québécoise, qui a permis de faire baisser le taux de suicide de 78% depuis les années 80. La situation de la Police française était similaire dans les années 1980, mais à la différence du Québec, nous sommes toujours dans la même situation.

 

De même les mesures proposées par Monsieur le DGPN lors des réunions préventions suicides fin 2017 et janvier 2018, sont de comprendre la situation, mais ne surtout pas chercher de responsabilité. De plus les mesures proposées ne prennent nullement compte des recommandations de toutes les expertises que nous avons pris le soin de transmettre.

 

 

Dans un article de 19 février supportant la photographie d’Éric MORVAN il est indiqué « y aurait-il une provocation au suicide, voir une complicité de meurtre de nos hauts hiérarques, dans la mort de nos collègues ? ». On peut également y lire « depuis le 02-08-2017 date de nomination de Monsieur Éric MORVAN en tant que Directeur Général de la Police Nationale, qui est responsable du plus grand nombre de policiers tués ? ». Une fois encore le DGPN est tenu responsable de la mort de nos collègues. Confirmez-vous ?

 

Notre organisation a bien publié ce tract. Les éléments de réponse à votre question précédente sont dans ce tract. A l’heure actuelle un policier a plus de chance de mourir en se suicidant, qu’en exerçant son métier, pourtant dangereux, qu’en étant abattu par un criminel. Cela est lié, pour quasiment tous les suicides de nos collègues a : une perte de sens de notre métier, des conditions de travail déplorable, un management délétère, que Monsieur le Directeur Général et autres responsables de la Police Nationale laissent perdurer en toute impunité. Je donne ensuite des exemples concrets, qui ne sont que des illustrations et non des cas particuliers ce que vivent la plupart des personnels de la Police Nationale.

 

Monsieur le Directeur Général en tant que responsable de la Police Nationale est responsable des agissements de ses subordonnés. Monsieur le DGPN a été saisi de nombreuses infractions pouvant être qualifiées pénalement. Pour une, il a même été missionné par le Ministre de l’Intérieur, mais dans tous les cas, il a fait le choix de ne rien faire.

 

 

Que pouvez-vous nous dire sur le sujet de la Liberté d’expression d’un délégué syndical, serait-elle pour vous totale et sans limite ?

 

La Liberté syndicale trouve son origine dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle. L’article 10 prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. »

 

De même la Loi 83-634, fondant le statut de la fonction publique dont nous faisons partis, prévoit que :

 

  • Article 6 : « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions (…) syndicales, (…). »

 

  • Article 8 : « le droit syndical est garantie aux fonctionnaires. »

 

  • Article 18 : « Il ne peut être fait état (…) dans tout document administratif, des opinions ou des activités (…) syndicales, (…) de l'intéressé.

 

L’auteur de cette Loi, Monsieur le Ministre et Sénateur Anicet LE PORS, donc celui le plus à même de nous en expliquer le sens, déclare : « les fonctionnaires [sont des] citoyens de plein droit. Leur statut accorde la liberté d’opinion aux agents publics. Il ne leur impose pas d’obligation de réserve. »

 

En opposition à ces textes constitutionnelle et législatif, l’administration se base sur le code de déontologie de la police nationale du 1er janvier 2014, pris sous la forme d’un décret, alors même que toute limitation de Liberté est de la compétence du législateur, sans compter qu’un décret est inférieur dans la hiérarchie des normes aux textes précités. L’inspiration de ce code de déontologie quant à l’obligation de ne pas porter atteinte au crédit de l’institution est l’article 5 du statut général de la fonction publique de… 1941 ! « Le fonctionnaire doit, dans sa vie privée, éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction publique, à porter atteinte au crédit et au renom de celle-ci. »

 

D’ailleurs Madame MONEGER, directrice de l’IGPN m’a confirmé cette volonté par mail que j’ai reçu de sa part le 11-01-2018, dont voici l’extrait : 

 

« L’administration (et en conséquence l'IGPN) n'a pas pour intention d'entraver la liberté syndicale, mais rappelle à l'ensemble de ses agents, fussent-ils représentants syndicaux, qu'ils sont soumis à un devoir de réserve et à l'obligation de ne pas porter atteinte au crédit de l'institution. »

 

 

VIGI. défend une Police Nationale ayant pour valeurs celles de notre République : Liberté, Egalité, Fraternité et non celles du régimes de Vichy : Travail, Famille, Patrie.

 

La Liberté syndicale n’est limitée que par la diffamation et par la tenue de propos pénalement répréhensibles.

 

 

Existe-t-il selon vous une disposition législative ou une jurisprudence qui affranchi un délégué syndical des droits et obligations du fonctionnaire ou bien ces obligations lui sont elles imposées par le juge administratif de manière moins contraignante ?

 

Voir la réponse précédente.

 

Pensez-vous la plus grande liberté d’expression dont peut jouir un représentant syndical permet l’imputation de fait déterminé, le meurtre en l’espèce, imputation qui porte gravement atteinte à l’honneur et à la considération ?

 

Nous n’avons pas traité personne de meurtrier, mais nous avons simplement souligné une part de responsabilité importante de Monsieur le DGPN, vu ses fonctions et du fait de son inaction, dans la mort de nos collègues. Je rappelle que si des personnes ont trouvé nos publications contraires à la Loi, comme je l’ai déjà précisé à Monsieur le DGPN, elles peuvent déposer plainte, pour qu’un juge indépendant puisse rendre un verdict.

 

 

Dans l’écrit auquel nous faisons référence vous avez employé le terme complicité de meurtre ?

 

Nous avons utilisé la forme interrogative. Seul un juge pouvant apporter la réponse.

 

Le 10 janvier 2018 vous avez fait un signalement pour faux en écriture contre le DGPN et le DDSP 13 sur la plateforme de l’IGPN. Pourquoi n’avez-vous pas souhaité saisir l’autorité judiciaire compte tenu de la gravité et la qualification pénale des faits, conformément à l’article 40 du CPP ?

 

C’est en cours. Concernant la saisie de l’IGPN nous voulions voir son niveau d’indépendance par rapport au pouvoir hiérarchique. On voulait savoir si elle ne poursuivait que les collègues sur le terrain ou si elle pouvait s’intéresser au plus haute sphère de la hiérarchie policière. La réponse de Monsieur le contrôleur général, chef de l’unité de coordination des enquêtes, n’a laissé aucun doute sur la partialité de l’IGPN quand la haute hiérarchie est mise en cause : « l’IGPN prend évidemment en compte votre signalement [NDLR signalement sur les faits pouvant caractériser le crime de faux en écriture publique commis par Messieurs le DGPN et le DDSP 13] et le relaiera comme il se doit auprès de l’autorité administrative. Elle émet cependant des doutes sur la pertinence de la saisine de la plate-forme pour faire valoir vos arguments. Il vous est ainsi rappelé qu’il appartient au DGPN de déterminer si des manquements professionnels ont été commis à l’occasion de l’établissement des statistiques de la délinquance. Si des manquements étaient relevés, il lui appartiendra de décider de la suite à leur donner. »

 

Votre tract du 10 janvier se conclue par : « si l'on s'aperçoit que l'adversaire est supérieur et que l'on ne va pas gagner, il faut tenir des propos désobligeants, blessants et grossiers. » Vous admettez donc dans vos propos avoir été désobligeant, blessant et grossier envers des représentants de l’institution policière. Est-ce là l’expression d’un dialogue social respectueux. En d’autres termes l’invective et l’injure sont-elles dans votre esprit des vecteurs efficaces ?

 

Vous inversez et interprétez nos propos. Il faisait référence à la méthode utilisée par Monsieur SALANOVA lors de sa déclaration à la presse le 15 novembre 2017, où il préfère essayer de salir la réputation de deux collègues plutôt que de répondre sur le fond de l’affaire du trucage des statistiques : « la Direction Départementale de la Sécurité Publique ne prend pas l'article au sérieux. Un ou deux policiers auraient lancé ces informations. Mais ce serait juste une histoire de rancœur envers la hiérarchie. Ces informations ne seraient pas fiables. » Le DDSP 13 utilise la technique de diversion du livre intitulé « l’art d’avoir toujours raison ». La question aurait dû s’adresser à Monsieur SALANOVA, c’est lui qui attaque des personnes au lieu d’utiliser des arguments.

 

[Interlude de pression psychologique et d’intimidation de la capitaine de l’IGPN qui n’est pas satisfaite de la réponse et qui veut que reconnaisse qu’on a été désobligeant, blessant et grossier. Elle m’assure que la question n’est pas orientée et qu’il n’est nullement dans son intention d’interpréter mes propos selon ses désirs. La capitaine et le commandant m’informent que je n’aurais pas le droit d’apporter des précisions à la relecture de mon audition, me rabaissent en me disant que je ne fais pas de judiciaire et qu’en conséquence je ne connais rien aux procédures d’audition. Je leur fais remarquer que j’assiste régulièrement des collègues dans le cadre de procédures administratives et que c’est la première fois que je vois utilisé un tel procédé.]

 

L’invective et l’injure ne sont pas dans mon esprit des vecteurs efficaces et ne participent pas à un dialogue social respectueux. Cependant nous nous posons la question du dialogue social de certains directeurs et chefs de service, qui semblent cautionner de telles méthodes.

 

Vous avez évoqué à plusieurs reprises le champ pénal, savez-vous qu’une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation de 1990 incrimine le fait d’utiliser grossier désobligeant ou injurieux même en utilisant la forme interrogative derrière laquelle vous vous retranchez systématiquement ?

 

L’Autiche vient de reconnaître que faire un doigt d’honneur à un homme politique relève de la Liberté d’expression. De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait condamné la France pour avoir sanctionner pénalement un militant politique qui avait brandit une pancarte avec la mention « casse-toi pov’con » au passage du Président de la République Monsieur Nicolas SARKOZY, pour non-respect de la Liberté d’expression (Arrêt Eon c. France, CEDH, 14 mars 2013, requête 26118/10).

 

Dans le tract incriminé, pour lequel les questions de l’IGPN sont systématiquement orientée pour que je reconnaisse que VIGI. a injurié le DGPN. Cependant une question juridique n’a rien avoir avec un doigt d’honneur ou un « casse-toi pov’con », Monsieur le DGPN n’est ni Président de la République, ni vice chancelier, et je ne suis pas un citoyen anonyme, mais le secrétaire général de la branche police de la première organisation syndicale du pays.

 

 

D’ailleurs après recherche divers sur Légifrance et faute de référence légale de la part du commandant et du capitaine de l’IGPN, je n’ai pu trouver nulle trace du « fameux » arrêt de 1990 qu’ils citent, pour en prendre connaissance, si jamais cet arrêt existe réellement, du contexte et de la teneur du tract syndical portant la mention « délinquant ? ». D’ailleurs La capitaine et le commandant s’offusquent quand j’ose demander si les faits pour lesquels ce syndicaliste avait utilisé le mot « délinquant ? » ont été prouvés, car ce n’est pas le sujet. La question était sur la forme pas le fond.

 

Est-ce que vous considérez que les textes qui gouvernent l’action des fonctionnaires de police tels que le code de déontologie de la police nationale et le règlement général d’emploi de la police nationale s’appliquent à vous ?

 

Oui, sauf dans les dispositions contraires aux Lois, aux textes européens et à la Constitution.

 

L’article Article R. 434-29 du Code de la Sécurité Intérieure précise « lorsqu'il n'est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République. Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d’une plus grande liberté d’expression. » Est-ce à dire que cette plus large expression accordée permet d’utiliser des propos désobligeants, blessants et grossiers ?

 

Sur le devoir de réserve je reprends mes déclarations précédentes sur la Loi 83-634 et son interprétation par son auteur, Monsieur Anicet LE PORS.

La question elle-même est sans objet, car nous n’avons pas utiliser des propos désobligeants, blessants ou grossiers, mais poser une simple question juridique sur des infractions définies par le code pénal.

 

 

Vous avez dit précédemment que dans les techniques de communication le rouge attire l’œil, c’est la raison pour laquelle nous avons utilisé la couleur rouge. Que peut percevoir un lecteur lambda dont l’œil est attiré par l’article qui supporte de « criminel ? » en lettre rouge ? Pensez-vous qu’il puisse assimiler cela à la première lecture à une simple infraction au code pénale ? Criminels au pluriel et non infraction criminelle deux L E. Alors ?

 

Je suis responsable de ce que j’écris et non de ce que les gens comprennent.

 

[Sur l’orthographe criminels et non criminelle, une personne commettant une infraction criminelle est un criminel et quand ils sont deux on ajoute un s. L’IGPN essaye de « jouer sur les mots », en leur faisant perdre leur sens.]

 

Comme le rappel une décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 6 juin 2013 les propos tenus ne doivent pas porter sérieusement atteintes à la considération et traduire un comportement déloyal allant au-delà de la critique admissible d’un agent détenteur d’un mandat syndical. Pourtant, on reprend votre explication, vous avez admis avoir été délibérément injurieux et blessant pour servir vos intérêts avez-vous donc délibérément violé les principes de votre jurisprudence ?

 

 

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes précise que le délégué syndical a fait l’objet d’un rappel à la Loi de la part du Procureur de la République, ses allégations n’étant pas fondée. Ce qui n’est pas mon cas ici, car VIGI. n’a toujours pas pu avoir accès à l’audit pour vérifier si oui ou non il y a eu trucage des statistiques à Marseille et dans le cadre duquel, malgré avoir spontanément proposé d’apporter nos éléments de preuves à Monsieur le DGPN, nous n’avons pas été invité à le faire ou auditionné.

Par ailleurs, je n’ai jamais admis avoir tenu des propos blessants ou injurieux pour servir mes intérêts. Où est-ce que vous avez vu ça ?

 

On reprend votre conclusion dans le tract du 10 janvier 2018.

 

Contrairement à ce que vous avez affirmé, je n’ai jamais admis avoir tenu des propos injurieux ou blessants pour servir mes intérêts. J’ai même expliqué qu’au contraire c’était la méthode qu’utilisait Monsieur le DDSP 13 et notre conclusion visait le comportement de Monsieur SALANOVA. Voir mes réponses précédentes sur le sujet. Vous faites délibérément un contre-sens sur notre publication et vous voulez me faire dire le contraire de ce que j’ai déjà expliqué au cours de cette audition, en posant des questions comportant des affirmations inexactes.

 

Il semble que vous vous êtes également affranchi du devoir de réserve qui interdit également à représentant syndical de tenir publiquement des propos outranciers visant des supérieurs hiérarchiques ou visant l’administration comme le rappel une décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 1997. Qu’avez-vous à dire ?

 

La décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 1997 sur une publication syndicat de la police nationale dont « l’expression ne porte pas sur la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat » et qu’elle comportait « des incitations à l’indiscipline collective et donc de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ».

 

 

En l’occurrence VIGI. défend bien dans le cadre de la publication du 10 janvier 2018 les intérêts professionnels, à savoir que les policiers puissent qualifier les infractions en fonction de la gravité pénale et non des besoins statistiques de l’institution, ainsi que les intérêts aussi bien collectif des collègues, dont nos adhérents, qui subissent des pressions pour « diminuer » la qualification pénale des infractions. De même, nous n’appelons à aucune incitation à l’indiscipline, mais bien au contraire un respect des textes en vigueur pour que la police nationale soit exemplaire.

 

Ce qui porte atteinte à l’institution plutôt que la dénonciation de faits, ne serait-il pas les faits en eux même ?

 

Si jamais notre institution avait été exemplaire, il n’y aurait rien eu besoin de dénoncer.

 

Sur le devoir de réserve, qui n’est pas dans la Loi 83-634 et dont l’auteur de la Loi explique régulièrement pourquoi il a exclu ce devoir du champ législatif, voir une nouvelle fois mes réponses précédentes.

 

Mais depuis il y eu d’autres Lois.

 

Non pas des Lois. Que des textes inférieurs dans la hiérarchie des normes, comme des décrets, des arrêtés ou des instructions. Aucun de ces textes ne peut aller, légalement à l’encontre d’une Loi.

 

Vous avez été recruté en qualité de gardien de la paix, est-ce à dire que l’exercice d’un mandat syndical et l’interprétation que vous en faites en termes de liberté totale d’expression vous permet de vous affranchir des droits et obligations auxquels nous sommes soumis dans le cadre de notre profession ?

 

Je n’en fais une interprétation d’une liberté totale, comme je l’ai expliqué précédemment. Par exemple tenir des propos raciste, comme l’a fait le délégué d’Unité SGP FO, Luc POIGNANT en déclarant « D’accord, Bamboula ça ne doit pas se dire… mais ça reste à peu près convenable » est une limite à la Liberté d’expression syndicale, car c’est une infraction pénale, réprimée par l’article R624-4 du code pénal. Curieusement la Direction Générale de la Police Nationale n’a pas saisi l’IGPN… Est-ce comprendre qu’elle cautionne des propos racistes, mais pas une critique fondée, ayant pour but l’amélioration de la qualité du service au public ?

 

Par ailleurs, je ne m’affranchis nullement des droits et obligations auxquels je suis soumis en tant que gardien de la paix, je suis d’ailleurs noté entre 5 et 6 tous les ans, quand l’administration ne refuse pas de me noter pendant 3 ans, à cause de mon activité syndicale. L’administration a été condamné par le tribunal administratif de Versailles le 5 mars 2018, notamment pour ces faits.

 

Dans le cadre de mon mandat syndical, je n’agis pas en tant que fonctionnaire de police. Considérez la chose différemment voudrait dire que les policiers seraient des sous-citoyens.

 

 

A la différence de l’administration, je fais la différence entre ma fonction de gardien de la paix et ma fonction syndicale. En effet l’administration n’hésite pas à mettre ma qualité de délégué syndical dans des documents administratifs, entrainant une confusion préjudiciable à ma carrière. Par exemple, je ne n’ai pas eu droit à des formations internes au motif de mon engagement syndical et que j’ai été exclu des primes de mon service pour le même motif.

 

Je note que je suis convoquée une semaine après avoir fait condamner le Ministère de l’Intérieur pour discrimination syndicale (rire moqueur du commandant m’auditionnant) et je constate que je suis convoqué avec une confusion des genres entre mon activité syndicale et professionnelle, étant convoqué à la fois en tant que secrétaire général de VIGI. et gardien de la paix, alors même que je suis irréprochable professionnellement. Sommes-nous dans la continuité de ce que j’ai subi et pour lequel l’administration a été condamné ?

 

Comment devient-on membre d’un syndicat professionnel et secrétaire général d’un syndicat assurant la défense des fonctionnaires de police ? Quelle qualité il faut avoir ? Faut-il être fonctionnaire de police ou autre chose ? C’est très simple comme question, est-ce qu’un employé de la DDE peut secrétaire général ou membre d’un syndicat de policiers ? Faut-il être fonctionnaire de police ? Oui ou non ?

 

La réponse n’est pas aussi simple, on peut très bien adhérer à un syndicat de fonctionnaires…

 

… On parle du syndicat VIGI. MI. Je ne vous parle pas de la CFDT ou de la CFTC. Je vous parle de VIGI. Police et Ministère de l’Intérieur et si la qualité de policier est requise pour en devenir secrétaire général ?

 

Non. Il faut travailler pour la Police Nationale. A titre d’illustration la secrétaire générale adjointe de la fédération est Agent de Surveillance de Paris, travaillant pour la Préfecture de Police. De même l’ancien trésorier était personnel administratif du Ministère de l’Intérieur travaillant pour la Police Nationale.

 

Dernière question, à la suite de la convocation qui vous a été adressée le 13 mars 2018, vous avez pris la décision de diffuser sur votre site internet accessible au public ladite convocation sur laquelle figure l’identité, le grade et les coordonnées de l’enquêteur administratif. N’avez-vous pas craint par une telle démarche, de diffuser à des tiers qui n’ont pas à en connaître une pièce de l’administration ?

 

En premier lieu la convocation sur notre site internet ne se supporte ni l’identité, ni le grade, ni les coordonnées de l’enquêteur administratif, car nous avons pris soin de noircir ces informations pour préserver son anonymat, comme vous pouvez le constater par vous-même.

 

Vous en êtes sûr de ce que vous dites ?

 

Oui à 100% et je vous montre notre site en direct pour que vous puissiez vérifier.

 

Vous êtes sûr que vous n’avez pas envoyé, que vous n’avez une autre publication ? Vous avez fait une lettre ouverte à différente personne en mettant ce document sur une page visible sur votre site.

 

Je ne peux pas répondre à votre question, vu qu’elle part d’une affirmation fausse.

 

Vous avez adressé une lettre ouverte à différente personnes en mettant ce document sur une page visible sur votre site. Regardez, peut-être pas dans vos dernières publications, mais dans d’autres plus antérieurs.

 

Pourriez-vous m’indiquez où je dois regarder pour gagner du temps ?

 

(Sur un ton agacé) Bon alors je prends votre réponse.

 

Je veux bien répondre, l’erreur étant humaine, mais là pour le moment vous m’affirmez une chose que je ne peux pas vérifier.

 

Vous avez adressé à différentes organisations, notamment syndicales, des documents dont la convocation et cela figure sur la page internet de votre site VIGI. MI.

 

Je vous remontre la page de la publication à laquelle vous faites référence, où l’ont peut constater que la convocation a été bien noircie.

 

Ça n’y était pas avant de toutes les façons on a dans la procédure et vous le verrez…

 

… du coup montrez moi pour que je puisse vous répondre avec précisions. Sinon comment voulez-vous que je vous réponde ? La société qui gère le site a pu faire une erreur de document, que je ne constate pas, mais si jamais c’était le cas encore faudrait-il que je sache quelle publication et à quel moment ?

 

(Le commandant cherche sur son ordinateur). Alors le 16 mars 2018.

 

Je suis bien sur cette publication et la convocation est bien noircie pour préserver votre anonymat.

 

Et donc la convocation que je vous imprime, qui a été publiée le 16 mars.

 

(Me présente une impression de ma convocation, qui curieusement n’est pas une capture d’écran à la différence du tract 10 janvier 2018, qui lui en était bien une).

 

Je constate que vous venez de réimprimer la convocation que vous m’avez envoyé et qui n’est pas une capture d’écran. Tout ça, est bien sur le site mais noirci.

 

La preuve que ce n’est pas noirci !

 

Je ne peux pas savoir si ce que vous me présentez viens du site, vu que ce n’est pas une capture d’écran, mais une impression de ma convocation que vous avez en votre possession.

 

Bah non Monsieur LANGLOIS nous on vous montre ce qui est paru le 16 mars.

 

Il n’y a pas de référence internet, pas de capture d’écran.

 

Bah oui.

 

La dernière fois que j’ai été auditionnée à la suite d’une dénonciation par lettre anonyme, pour une publication internet, par la déontologie de la DDSP 78, on m’a présenté des captures d’écran.

Je vais répondre à la question avec les documents que vous me présentez.

 

Le 16 mars vous publiez donc la lettre ouverte, le tract « magouille » et votre convocation de ce jour en l’état. Alors bon votre réponse «je regarde car j’étais certain d’avoir, bon c’est ça noirci… »

 

Reposez votre question s’il vous plaît ?

 

A la suite de la convocation qui m’a été adressée le 13 mars 2018 vous avez pris la décision de diffuser sur votre site internet accessible au public ladite convocation sur laquelle figure l’identité, le grade et les coordonnées de l’enquêteur administratif. N’avez-vous pas craint par une telle démarche de diffuser à des tiers qui n’ont pas à en connaître une pièce de l’administration ?

 

Donc vous avez dit au départ je regarde car j’étais certain d’avoir noirci…

 

… et je constate après vérification que c’est bien noirci sur le site internet. Je vous montre notre site internet confirmant mes propos.

 

N’essayez pas de noircir maintenant parce que…

 

Je vous montre le site en l’état, donc je n’irais pas travestir la vérité.

 

Non mais il faudra faire des vérifications pour savoir quand ça été fait (la capitaine continue d’affirmer sans aucune preuve matériel la véracité de ses propos, sous entendant que je dois admettre, l’accusation grave qu’il porte contre VIGI., sur leur simple parole).

 

Regardez sur le site, le titre du PDF est convocation noircie.

 

Votre but n’était pas de diffuser à des tiers qui n’ont pas en connaître une pièce de l’administration ?

 

Vous me présentez un document qui est une copie de ma documentation non noircie, sans aucune référence à la page internet ou la date et l’heure d’une capture d’écran.

 

Notre démarche est toujours de préserver l’anonymat des personnels de la police nationale. C’est pour ça que nous avons alerté récemment la DRCPN sur le fait que certains fonctionnaires recevaient à domicile leur fiche de paie avec des enveloppes police nationale. C’est pour cela que nous avons noirci la convocation sur notre site internet, pour préserver l’anonymat du fonctionnaire enquêteur. Nous n’indiquons le nom d’un fonctionnaire de police, que quand sa qualité est connue par arrêté accessible à tous publié sur Légifrance, comme par exemple Monsieur Eric MORVAN ou Monsieur SALANOVA.

 

Concernant la publication de la convocation noircie, qui m’a été adressée, elle a été publiée conformément au devoir d’information du public défini par la Loi 83-634, pour alerter l’opinion sur la volonté de l’administration de limité la liberté syndicale. Nous sommes un service public, qui doit rendre des comptes à la population sur son fonctionnement. Ce qui exclu le secret professionnel bien spécifié dans la Loi 83-634.

 

 

N’avez-vous pas craint par une telle démarche, en publiant cette convocation alors qu’elle n’était pas noircie, ce qui était le cas, d’exposer l’un de vos collègues, il est toujours collègues même s’il est enquêteur administratif, en diffusant publiquement des informations le concernant ?

 

(Une fois de plus la question comporte une affirmation qui est fausse)

 

Voir ma réponse précédente, précisant qu’il n’est nullement dans nos intentions de divulguer des informations personnelles sur l’un de nos collègues.

 

Je souhaite ajouter qu’au cours de l’audition que quand je parle à la première personne du singulier, en dehors des questions sur ma vie privée et professionnelle d’agent de renseignement, je parle en tant que représentant de la personne morale de la fédération VIGI. Ministère de l’Intérieur et non à titre personnel.

 

Je vous demande la copie de procédure ce quoi à vous me répondez ?

 

Non. On ne vous répond pas non, on applique juste les instructions. S’il y a des poursuites disciplinaires envisagées (NDLR Monsieur le DGPN, mis en cause et à l’initiative de cette audition, décidera en toute impartialité s’il souhaite des poursuites disciplinaires) vous aurez la possibilité de consulter en temps en heure d’accéder à l’intégralité de la procédure.

 

 

Ma démarche est motivée par mon expérience par mon audition par la déontologie de la DDSP 78, j’ai demandé copie des pièces m’incriminant pour déposer plainte pour diffamation. A l’heure actuelle je n’ai pas été sanctionné pour ces faits et l’administration entrave mon droit à déposer plainte.

 

J’aurais voulu aujourd’hui avoir copie de ma procédure pour pouvoir les joindre aux dossiers devant les juridictions pénales en cours. Le fait de ne pas avoir copie de ma procédure donne un avantage au mis en cause, à savoir Monsieur MORVAN, qui en sera destinataire. Je prends acte de votre réponse négative à ce stade de l’enquête.

 

Mais la procédure va aller vite, car nous sommes dans une année d’élection professionnelle et il faut qu’elle soit terminée avant.

 

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Lors de cette audition la capitaine tenait de façon visible un stylo Synergie Officiers (Alliance pour les officiers), syndicat défendant des positions opposées à celles de VIGI. Ministère de l’Intérieur. Outre le manque à l’obligation de neutralité du service public, on peut se poser sur l’impartialité, déjà bien compromise de cette enquête par une administration juge et partie, de l’enquêtrice qui affiche ostensiblement ses convictions syndicales, alors même qu’elle m’auditionne en que responsable syndicale pour mon activité syndicale. Avec humour, je lui donne un stylo VIGI. Ministère de l’Intérieur, au cas où elle doive auditionner un délégué de Synergie Officiers.

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Après vérification, notre lettre ouverte du 16 mars 2018 adressée aux organisations de la police nationale, a toujours été accompagnée de la convocation noircie pour préserver l’anonymat de notre collègue, à une exception prête.

Nous avions envoyé la lettre ouverte aux représentants des organisations de la police nationale (syndicats et associations), avec la convocation non noircie, car ce sont des collègues policiers. De plus le courriel comporte la mention « Ce message et toutes ses pièces jointes sont établis à l’intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous recevez ce message par erreur, merci de le détruire, de n'en garder aucune copie et d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Toute publication, utilisation ou diffusion, même partielle, doit être autorisée préalablement. »

Vu que les enquêteurs ont insisté sur le fait que nous l’avions envoyée aux organisations syndicales et qu’ils ont été incapables de produite une capture d’écran, que les syndicats non représentatifs nous ont apporté leur soutien ou des mots d’encouragement pour défendre la liberté d’expression syndicale, l’explication la plus probable est qu’un ou plusieurs syndicats représentatifs, dont Synergie Officiers fait partie, aient envoyé une copie du courriel reçu à l’IGPN. Après la lettre anonyme, il semble que VIGI. soit victime de délation…

 

 

« L’honnêteté est plus inébranlable que la loi. L’une, personne ne pourra jamais l’ébranler par la parole ; l’autre, en la tournant et retournant souvent, un rhéteur la met à mal. » Euripide.

 

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