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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : proposition de VIGI.

L’état d’urgence à briller pas son inefficacité pour lutter contre le terrorisme et un épuisement complet des personnels de la Police Nationale. Le seul point où l’état d’urgence a été efficace c’est pour « lutter » contre tous ceux qui ont osé critiquer le pouvoir en place : militants écologiste durant la COP 21, syndicalistes ne voulant pas de la réforme du code du travail, militants de la manif pour tous, journalistes voulant relater tous ces mouvements de contestation…

S’il s’agit, cette fois-ci, de réellement lutter contre le terrorisme VIGI. a plusieurs propositions :

  • Abandonner les fermetures de lieux de cultes. Ceux ne sont pas les bâtiments qui commettent des attentats, mais les individus, qui y sont présents. En fermant un lieu de culte « gangréné » par des thèses faisant l’apologie du terrorisme, on complique la tâche des services de renseignement, qui doivent de nouveau chercher les lieux de rendez-vous de ces personnes potentiellement dangereuses. Bien sûr, surveiller des personnes 24h/24 coûte beaucoup plus cher qu’un document administratif pour fermer un lieu de culte. Maintenant veut-on réellement protéger la population ou juste faire croire qu’on le fait ?
  • Supprimer les assignations à résidence. Une personne réellement dangereuse doit être jugée et envoyée en prison, si elle est reconnue coupable des faits, qui lui sont reprochés.
  • Supprimer les demandes fantaisistes, qui seront en plus consommatrice en temps, du pointage au commissariat, de l’obligation de signaler tout changement d’adresse et de donner tous ses numéros de téléphones, ainsi que l’accès à toutes ses boîtes mail. Un terroriste ne se conformera jamais à ces demandes à moins de vivre au pays des Bisounours.
  • Supprimer le terme de « visites » et remettre « perquisitions » administratives. La « langue de bois », ça fait trop 1984.
  •  Autoriser les perquisitions chez les élus. Ils ont déjà réussi à être au-dessus des Lois pour le casier judiciaire, il faudrait que le concept d’Egalité retrouve un sens, pour facilité le travail des policiers au quotidien.
  • Placer les perquisitions administratives sous le contrôle d’un juge administratif, juge de la défense des Libertés et des droits fondamentaux. Permettre qu’il y ait assez de juges formés sur les techniques de renseignement de lutte contre le terrorisme, pour des contrôles a priori.
  • Que les perquisitions administratives, hormis les policiers du groupe d’intervention, ne soient faites anonymement que par les agents de renseignement du service à l’origine de la demande de perquisition.
  • Reconnaître le caractère uniquement administratif de ces perquisitions et de fait supprimer la présence du Procureur de la République ou de l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) dans la phase de renseignement.
  • Que les perquisitions administratives ne puissent être initiées par le Préfet, après contrôle du juge administratif a priori, uniquement sur des notes de renseignement du Renseignement Intérieur (RI) ou du Renseignement Territorial (RT). Cela évitera la « tentation » pour certains autres services de « se servir » de la perquisition administrative pour « boucler » une affaire en cours.
  • Pour éviter un détournement des missions du RT par la Sécurité Publique, le RT DOIT redevenir une direction indépendante.
  • Qu’il n’y ait pas de quotas de perquisitions administratives, comme ce fut le cas sous Monsieur CAZENEUVE et que ce soit inscrit dans la Loi. Penser une politique du chiffre sur du renseignement est encore plus aberrant qu’habituellement.
  • Encadrer dans la Loi le déroulement d’une perquisition administrative, pour qu’elle ne soit pas cassée par la suite et que la personne perquisitionnée puisse faire valoir ses droits équitablement devant un tribunal, le cas échéant.
  • Prévoir une indemnisation forfaitaire pour les personnes perquisitionnées à tort.
  • Plutôt que de subventionner des « structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation », signe que l’Etat se défausse de ses responsabilités, redonner des moyens au service publics (Education Nationale, Assistance Sociale…) d’assurer cette mission. De plus, il est plus facile de faire circuler le renseignement entre fonctionnaires.
  • Mettre fin à l’intrusion du gouvernement, sans aucun contrôle, dans toutes les conversations privées par mail ou par téléphone. Obligeons à un contrôle du juge administratif et uniquement pour faire suite à une demande de la RI ou du RT.
  • Classer en dérive sectaire le comportement radical de certains pratiquants de l’Islam, comme cela est possible pour d’autres religions.

En effet il s'agit bien d'un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.

C'est sur la base de critères précisés par plusieurs commissions d’enquêtes parlementaires qu'a été élaboré un faisceau d’indices permettant de caractériser l’existence d’un risque de dérive sectaire :

- La déstabilisation mentale,

- Le caractère exorbitant des exigences financières,

- La rupture avec l’environnement d’origine,

- L’existence d’atteintes à l’intégrité physique,

- L’embrigadement des enfants,

- Le discours antisocial,

- Les troubles à l’ordre public,

- L’importance des démêlés judiciaires,

- L’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels,

- Les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics.

Une fois que les services de renseignement ont pu confirmer la menace terroriste, leur travail s’arrête là et la police judiciaire doit prendre la relève, pour obtenir des condamnations pénales et non des assignations à résidence administratives.

« Ceux qui peuvent renoncer à la liberté essentielle pour obtenir un peu de sécurité temporaire, ne méritent ni la liberté ni la sécurité. » Benjamin FRANKLIN

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