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Analyse du projet de Loi de sécurité globale, qui aurait dû s’appeler de surveillance généralisée

Proposition-de-loi

Nous analyserons des morceaux choisis, nécessitant une critique, de la proposition de Loi n°3452, que nous mettrons en italiques et entre guillemets.

 

« En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d’un milliard d’euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans. »

 

Augmenter le budget c’est bien, savoir comment il est utilisé c’est mieux. Dans la réalité les heures supplémentaires ne sont pas payées ou en dessus du minimum légal, les heures de nuit sont payées en dessus du minimum légal, les locaux sont vétustes quand ils ne sont pas insalubres (en dehors des bureaux des directeurs et du ministre, bien évidement), les véhicules sont hors d’âge, etc. Donc où va l’argent, car sur le terrain on n’en voit pas la couleur ?

 

Concernant le recrutement nous sommes dans la farce ou alors les initiateurs de cette proposition croit la propagande officielle sans effort de vérification. En effet malgré des baisses successives du niveau du concours, il n’y a pas assez de réussites pour pourvoir toutes les places. En restant dans une politique chiffrée sans vérification de la qualité, on se retrouve avec des élèves gardiens, comme ceux de Nîmes.

 

« Le groupe La République en Marche et la majorité à l’Assemblée nationale ont contribué au renforcement des mesures protectrices des Français en votant notamment en faveur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. »

 

Comme nous l’avions démontré à l’époque cette Loi ne servait nullement à lutter contre le terrorisme ou protéger les français, mais restreindre la Liberté. Nous avions fait des contre-propositions, mais sans succès.

 

« [des] sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes. »

 

Comme nous l’avions expliqué la loi sur le harcèlement de rue était de la com’ et inapplicable opérationnellement. Nous étions aussi allé répondre aux questions de Jean-Jacques BOURDIN, sur le sujet.

 

« Art.L.5331. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre. »

 

Nous étions battus pour que les Agents de Surveillance de Paris (ASP) deviennent les fonctionnaires d’une future police municipale de Paris, mais les élus LREM les ont dissous, pour les recréer aujourd'hui. Une fois de plus nous avions raison, mais nous n’avons pas été écouté.

 

« Art.L.2422. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. »

 

Comment s’en assurer, car même des grenades rentrent par erreur dans l’intérieur des domiciles, comme la mort tragique de madame Zineb REDOUANE en témoigne.

 

 « Art.L.2423.– Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »

 

Comme lors de la Loi renseignement, que nous avions combattu en tant que policiers républicains, cet article permet d'empêcher de filmer qui ont veux, la première partie étant cosmétique et les autorités pouvant toujours se retrancher en disant que c’était en contradiction avec les objectifs. Une Loi permettant à la fois des opérations de police efficace tout en protégeant les libertés aurait listé les circonstances précises interdisant la diffusion de cette information au public.

 

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi les personnes ayant accès aux images, y compris le cas échéant au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours. »

 

En cas de non-respect de la Loi, aucune sanction n’est prévue, vu les expériences  de l’ l’utilisation des vidéos surveillance par Ismaël EMILIEN et du directeur de la DOPC, dans l’affaire BENALLA, qui traîne depuis deux ans.  

 

« Art.35quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

 

­Encore un article de Loi écrit avec les pieds, car pouvoir déterminer si le but de diffuser est de porter atteinte aux policiers ou gendarmes, est parfaitement subjectif et non objectif. A VIGI. nous sommes fiers du métier que nous exerçons et n’avons aucune honte à être filmé en intervention.

 

Nous aurions préféré une Loi, qui empêche de perturber une intervention de police, par exemple en filmant trop près.

 

Pour nous protéger pleinement nous aurions privilégié l’application des textes déjà existant et non un coup de com’ ou pire un moyen de museler la liberté de la presse en France.

 

Pour mémoire il existe l’article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement, qui prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. Alors oui l’amende est moins sévère et les caisses de l’état seront tristes, mais la peine de prison est le double que dans cette proposition de Loi et si cette personne n’est plus sur la voix publique, nous sur le terrain sommes protégés.

 

Il existe aussi l’article 222-18 du code pénal, qui prévoit une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende en cas de menace de commettre un crime ou un délit, donc 2 ans de prison de plus !!!

 

« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214‑2 du code de la sécurité intérieure. »

 

Comme nous ne cessons de le répéter, les militaires n’ont pas leur place sur le territoire nationale sauf si nous sommes envahis ou que nous sommes en dictature. Le fait de leur donner le pouvoir de faire usage de leurs armes ne semble pas cohérent dans un pays qui se présente comme une démocratie.

 

A VIGI. nous aurions préféré un recrutement de policiers avec concours digne de ce nom et une formation initiale et continue de qualité. Pour cela il faut attirer les bons candidats par rapport aux risques énormes que nous courrons dans notre profession en revalorisant nos traitements.

 

« Celui qui se sent surveillé devient cent fois plus paranoïaque et dangereux que celui qui l'est réellement. » Jean DION

 

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