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Droit de réponse au site Check News sur le contrôle de la Police par l’IGPN

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Notre syndicat a affirmé et continue d’affirmer que l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) n’a plus de base légale pour enquêter sur la police, malgré la malhonnêteté intellectuelle du site Check News, qui une fois encore  essaye de décrédibiliser notre organisation syndicale, au profit du gouvernement.

 

Dans son article « non, le contrôle de la police par l’IGPN n’est pas illégal », du 27 avril 2019, Marjorie LAFON énonce des contrevérités, omettant les points essentiels de notre argumentation.

 

« Premier point, comme le précise le Conseil de l’Europe à CheckNews, cette recommandation n’est pas juridiquement contraignante. » CheckNews.

 

Sauf que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ont une jurisprudence confirmant notre analyse. Du coup est-ce que les journalistes de Check News sont plus compétents que des juges européens ?

 

« Le texte ne dit pas que l’IGPN n’a pas de base légale » CheckNews.

 

Pour en arriver à une telle conclusion Marjorie LAFON se base sur l’argumentaire que nous lui avons envoyé par mail… mais en le tronquant de 50%. Son article ne fait référence qu’à l’article 59 et omet l’article 61, qui dit « la police enquêtant sur la police est une opération qui suscite généralement des doutes quant à son impartialité. L’Etat doit donc mettre en place des systèmes qui soient non seulement impartiaux, mais le soient aussi de manière visible, de manière à gagner la confiance du public. »

 

« Le contrôle externe est rempli, en ce qui concerne la France, par le contrôle du Défenseur des droits, ainsi que par le contrôle de l’autorité judiciaire, les tribunaux. »

 

Le défenseur n’a aucun pourvoir sur la Police Nationale et ne rend que des avis, que le Ministère de l’Intérieur ne suit pas pour la plupart.

 

Pour les enquêtes disciplinaires c’est bien la Police qui est enquêtrice, juge et partie. Notre secrétaire général a fait les frais de cette « inquisition interne » des plus opaques.

 

La conclusion de cet article est :  « Quant au Défenseur des droits, il joue également un rôle dans le respect des règles de bonne conduite des professionnels de la sécurité publique, définies par le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Celui-ci indique que la police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits. » CheckNews.

 

Comme déjà dit le Défenseur des droits n’a aucun pouvoir sur la Police. De plus ce Code de Déontologie a été pris par décret, au lieu d’une Loi, car il limite les Libertés individuelles (cf. article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et article à valeur constitutionnel et article 34 de la Constitution). Sans parler que ce Code est contraire au Code Européen d’Ethique de la Police ou reprend, pour museler les policiers, au quasi-mot près, la resucée de l’article 5 du statut général de la fonction publique de… 1941 !

 

Curieusement VIGI. constate qu’on n'entend pas du tout CheckNews sur les fake news du Ministre de l’Intérieur à notre encontre ou sur les agressions sexuelles par un médecin de la Police… Un hasard ?

 

« Sed quis custodiet ipsos custodes ? (mais qui garde ces gardiens ?) » JUNEVAL

 

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