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L’ordre de remplacer des surveillants pénitentiaires est manifestement illégal !!! Refusons-le !!!

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Finalement ce n’est pas le prêt de main d’œuvre, mais un détournement du Code de Procédure Pénale, aujourd’hui à l’administration pénitentiaire avec la complicité du Ministère de l’Intérieur, qui permet que 7 prisons fonctionnent avec des policiers et des gendarmes !!!

 

En effet l’article D 266 prévoit que « la sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire.

Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à l'intérieur d'un établissement ne permet pas d'assurer le rétablissement ou d'envisager le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens du personnel de surveillance, le chef de l'établissement doit faire appel au chef du service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte sur-le-champ au préfet. Il en est de même dans l'hypothèse d'une attaque ou d'une menace provenant de l'extérieur ».

 

Pour que ce texte s’applique il faudrait que nos politiques reconnaissent que l’incident survenu est le chaos de leur gestion de l’administration pénitentiaire !!!

 

En dehors de ce malaise profond, comme dans la Police Nationale à noter au passage, VIGI. n’a pas entendu parlé de de révoltes de détenus, d’attaque ou de menace extérieur justifiant une intervention.

 

Nous invitons nos collègues à user pour une fois de l’article R434-5 de notre nouveau Code de Déontologie qui prévoir que « Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

 

  • Pour une fois les deux conditions sont réunies : l’ordre est illégal l’article D 266 est détourné de façon peu subtile + il compromet gravement un intérêt public, car envoyé des policiers jouer les intérimaires sans formation est très dangereux pour eux et les « usagers » de système carcéral français, sans compter que la sécurité de la population n’est plus assurée sur la voie publique.

 

« S’il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l’autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d’illégalité manifeste qu’il lui attribue ».

 

  • Informer sa hiérarchie, qui en général applique les ordres venant des directions ou des préfectures sans se poser de questions sur la légalité des ordres reçus.

 

Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent.

 

  • Aucun caractère d’urgence à aller les jouer les intérimaires, quand on sait que l’administration pénitentiaire est en sous-effectif et que la population carcérale est en sureffectif tous les jours de l’année et que tout le monde s’en contre-fiche.

 

Il a droit à ce qu’il soit pris acte de son opposition. Même si le policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s’il exécute l’ordre, l’ordre écrit ne l’exonère pas de sa responsabilité ».

 

  • Malgré tout ça, si un policier reçoit la confirmation écrite et qu’il exécute l’ordre, il sera responsable si finalement l’ordre est reconnu illégal. Elle n’est pas belle la vie pour nos hauts « hiérarques ». Si tout se passe bien merci la prime et si tout se passe mal, on prend pour eux !!!

 

 

Les étapes à respecter pour refuser d’aller servir d’intérimaire dans les prisons :

1 : Informer sa hiérarchie oralement que l’ordre est manifestement illégal et contrevient un gravement à intérêt public

Si la hiérarchie maintien son ordre passer à l’étape 2, sinon retourner assurer la sécurité de la population.

2 : Demander un ordre écrit à sa hiérarchie. Si jamais elle ne le fait pas retourner assurer la sécurité de la population, sinon passé à l’étape 3.

3 : écrire un rapport écrit pour confirmer qu’on refuse l’ordre manifestement illégal sur le modèle si dessus :

 

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J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants,

 

L’ordre de remplacer mes homologues de la pénitentiaire sur le fondement de l’article D 266 du Code de Procédure Pénale est manifestement illégal, car il n’y aucun évènement imprévu de révoltes de détenus ou d’attaque extérieur des établissements pénitenciers.

 

Malgré que vous m’ayez confirmé votre ordre par écrit, cela n’exonère pas ma responsabilité dans son exécution, je me dois donc pour me protéger de refuser de nouveau votre ordre par écrit.

 

Par ailleurs, en dehors de l’illégalité de l’ordre reçu, je n’ai aucune formation sur le travail de surveillant pénitencier. Quand on voit le nombre de surveillants pénitentiaires victimes d’agression, alors qu’ils ont une formation spécifique, sans formation vous me mettez en danger mon intégrité physique. En conséquence, je ne serais apte à exécuter votre ordre, si jamais un changement de texte législatif intervenait pour le rendre légal, qu’après une formation au sein de l’administration pénitentiaire. Faute de quoi je manquerais de discernement.

 

 

 

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