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La défense d’Alexandre BENALLA à l’épreuve du Droit

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Pour sa défense, M. Alexandre BENALLA invoque un acte pouvant être accompli par tout membre de la police judiciaire et même par un simple citoyen : l’appréhension appelée aussi parfois arrestation.

 

Un acte peut être effectué par n’importe quelle personne : l’arrestation avant la garde à vue. En effet, l’article 73 du C.P.P. décide que « dans des cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Dans « l’affaire BENALLA », des précisions sont toutefois nécessaires.

 

Le droit d’appréhension un domaine assez strict.

 

En effet l’infraction doit être flagrante et l’apparence d’une telle situation, si elle est sérieuse, évitera l’annulation de l’arrestation et de la procédure subséquente. En ce sens Grenoble, 4 octobre 1978, J.C.P. 1979.IV.333, le citoyen ne peut agir que si les apparences sont telles qu’il peut penser qu’une infraction a été commise, ce qui revient à lui interdire de procéder à un contrôle systématique pour s’assurer qu’un individu n’a pas commis d’infraction.

 

L’infraction doit aussi être un crime ou, s’il est puni d’emprisonnement, un délit.

 

Enfin, le droit d’arrestation appartient à « toute personne » et l’on songe par exemple plutôt qu’à M. BENALLA, aux surveillants affectés à un magasin à grande surface et qui, assistant à la commission d’un vol à l’étalage, peuvent procéder à l’arrestation de son auteur. On précisera ici immédiatement que pour les policiers ou gendarmes, OPJ ou APJ, l’arrestation peut constituer au contraire un devoir. Et certains fonctionnaires et agents chargés de fonction de police judiciaire trouvent dans des lois spéciales l’obligation de procéder à l’arrestation (art. 323 C.D. ; L329LPF ; art. 24 C.P.P.). Devant les membres de la commission d’enquête du Sénat, M. BENALLA s’est évertué à convaincre qu’il n’occupait aucune charge de police judiciaire…

 

Dans son exercice, ce droit d’appréhension est loin de tout permettre. L’arrestation, si elle autorise l’usage de la force, implique que cette force soit « nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation ». Cette double exigence jurisprudentielle évoque les conditions de la légitime défense et il peut advenir que l’arrestation de l’auteur d’une infraction se combine avec une situation de légitime défense. Mais les conditions de la légitime défense peuvent n’être pas remplies et, en l’espèce, il se peut même que M. BENALLA, auteur d’une arrestation spectaculaire, n’ait pas été le moins du monde menacé lui-même…

 

En outre, l’appréhension effectuée, son auteur doit aviser immédiatement la police judiciaire ou conduire la personne de suite au poste de police le plus proche. Car le pouvoir d’appréhension est une mesure d’urgence permettant seulement de pallier l’absence ou la défaillance momentanée de la police. M. BENALLA aurait-il l’outrecuidance d’affirmer que, sans son intervention, les effectifs de police présents sur les lieux de la manifestation parisienne Place de la contre-escarpe, soit une section de CRS (20 personnes) doublée d’effectifs locaux (17 personnes), se seraient montrés incapables d’appréhender seuls le couple d’auteurs présumés ? Une galéjade.

 

En Droit, les arguties juridiques de M. BENALLA prennent aussi une sérieuse claque.

 

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