Inscription      Connexion      Contact         picto fb     picto twitter     logo youtube

11 minutes reading time (2200 words)

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République sur la responsabilité de l’Etat français quant à l’utilisation illégale de la plupart des armes en dotation dans la Police Nationale

Arme-police-France

Monsieur le Président de la République,

 

Nous avions communiqué dès le 2 mai 2019, en nous interrogeant si vous-même et le gouvernement utilisiez des armes chimiques contre le peuple et les policiers, comme la France avait déjà gazé sa population et ses militaires durant la guerre d’Algérie avec des gaz similaire au gaz CS, en nous basant sur des études étrangères, des archives militaires et une jurisprudence de 2017.

 

Le 4 mai 2019, nous avions publié la traduction d’un article de Kamran LOGHMAN, expert américain des gaz lacrymogènes, du 17 février 2011.

 

Le 6 mai 2019, nous publiions la classification fournie par les entreprises à l'ECHA (European Chemicals Agency) dans les enregistrements REACH. L’agent chimique CS est mortelle en cas d'inhalation, toxique en cas d'ingestion, très toxique pour les organismes aquatiques avec des effets néfastes à long terme, provoque une irritation oculaire grave, peut provoquer une réaction allergique cutanée et peut irriter les voies respiratoires.

 

Le 7 mai 2019, nous découvrions que l’Etat français est parfaitement au courant des effets du gaz CS, pour l’avoir testé sur des gendarmes français. Curieusement ces tests et études n’ont été présentés qu’à l’étranger et non en France.

 

Le 6 juin 2019, l’Etat français que vous présidez continuait d’utiliser massivement du gaz CS, alors même que le ministre des affaires étrangère affirmait que « l’usage des armes chimiques est un crime de guerre (…).La France comme l’a rappelé le président de la république (…) assumera toutes ses responsabilités au titre de la lutte contre la prolifération chimique. » Nous avons donc fait listé de façon non exhaustive, les pathologies engendrées par l’agent chimique CS, selon des scientifiques étrangers.

 

Le 6 septembre 2019, devant votre inaction et celle de votre gouvernement, nous avons écrit au ministre de l’Intérieur Christophe CASTANER, qui a depuis été remercié pour son incompétence, comme nous vous le réclamions, une lettre ouverte pour demander :

 

* La composition exacte des grenades qu’on nous demande d’utiliser.

 

* Un protocole de décontamination après chaque fin de service où des armes chimiques sont utilisées.

 

* Un suivi a minima mensuel par la médecine de prévention pour nos collègues exposés à ces armes chimiques, avec prises de sang, ainsi qu’une vérification du bon fonctionnement des reins et du foie indispensable à l’élimination des toxines par l’organisme.

 

* Ce suivi permettra de protéger la santé de nos collègues. En cas d’empoisonnement, il permettra également de faire reconnaître l’imputabilité au service dans les cas d’invalidité, en vue d’une indemnisation.

 

* Des tenus NRBC (vêtements, masques à gaz…) adaptées au maintien de l’ordre pour protéger la santé de nos collègues.

 

* La clarification de nos devoirs et de nos responsabilités de policiers de terrain concernant l’usage de ces munitions, afin d’éviter des poursuites à notre encontre. En cas de procès de la part de manifestants, de riverains, de commerçants, voire d’incident diplomatique avec le Qatar dont l’ambassade se situe Place de l’Etoile à Paris, c’est votre éventuelle responsabilité et celle des donneurs d’ordres, qui doit être mise en lumière.

 

Le 26 juin 2020, l’Association Toxicologie-Chimie de Paris publiait un dossier d’information sur l’utilisation du gaz lacrymogène CS ses effets toxiques a plus ou moins long terme, sous la direction d’Alexander SAMUEL, docteur en biologie et André PICOT, président de l’ATC-Paris, directeur de recherche honoraire du CNRS et expert français honoraire auprès de l’Union européenne pour les Produits chimiques en Milieu de Travail (SCOEL, Luxembourg), avec la collaboration des docteurs Josiane CLEPIER (aide à la rédaction), Christiane BLONDIN (aspects ophtalmologiques), Renaud FIEVET (étude du métabolisme), Jaïs ADAM-TROÏAN (Conclusion), ainsi que de Julien CHAIZE (aspects historiques), confirmant par exemple que « tous ces Eléments permettent sans conteste de confirmer que la Voie métabolique majoritaire chez l’Homme est bien la Libération de théoriquement deux Molécules de Cyanure par Molécule de Gaz CS » (page 38 du dossier).

 

Monsieur le Président de la République, le 12 mars 2020, vous aviez demandé à toutes les personnes souffrant de troubles respiratoires de rester chez elles pour se protéger du COVID-19. Pourtant pas un mot de votre part pour les personnes ayant respiré de l’agent chimique CS à haute dose. Pire l’Etat nous a envoyé en première ligne les policiers, sans aucune protection, face à la crise sanitaire, alors que nous étions des personnes à risque, nous obligeant à faire des recours devant les juridictions compétentes, auquel la Cour de Justice de la République a décidé de donner suite en décidant de nous auditionner comme témoins le 15 septembre 2020.

 

Par ailleurs, nous pensions que « la sortie de l’état de droit » que vous aviez annoncé le 19 septembre 2017 était un lapsus et non une volonté politique. Mais nous avons pu constater que les armes utilisés par les policiers en France ne font pas l’objet ni d’une expertise technique, ni d’une autorisation de mise sur le marché avec attribution d’un classement comme prévu par l’article R311-3 du Code de la Sécurité Intérieure. En effet toutes les armes et munitions létales et moins létales doivent répondre à cette réglementation.

 

De plus l’article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure dans sa catégorie A2 4° énumère pêlemêle : « canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ». Cet article dénie tous effets juridiques à la notion de létalité réduite car il classe dans la même catégorie « canon et LBD » !

 

Cet article énumère tous les moyens en capacité d’être utilisés pour un usage « maintien de l’ordre », mais les forces de l’ordre vont-elles employer des canons, mortiers ou lance-roquette, à cette fin ?

 

De plus, il est important de mentionner que cette catégorie est gérée par le Ministère des Armées qui n’a aucune compétence pour en matière de sécurité publique.

 

Pour les armes et munitions dites « moins-létales » aucun cahier des charges ne définit les critères balistiques et lésionnelles, alors qu’il s’agit d’un sujet de santé publique. Or depuis 20 ans les industriels fabriquent des produits sans aucun contrôle et qui sont utilisés sur la voie publique.

 

Cela vaut pour les armes chimiques utilisant du CS mais également le LBD 40 BRUGGER & THOMET, qui a une absence de classement, ce qui veut dire qu'aucune commission de classement n'a rendu de décision sur la base d'un rapport technique au vu d’un cahier des charges officiel, faits confirmés par CADA. Mais le plus graves concerne les différentes munitions successives utilisées par le Ministère de l’Intérieur qui sont également toutes illégales. 

 

De plus, selon le ministère de l’Intérieur, les LBD 40 BRUGGER & THOMETpossédant un canon rayé n'ont pas été éprouvés au Banc d’Épreuves de St Etienne suivant la bonne norme CIP et donc peuvent présenter des dangers pour leurs utilisateurs et autres personnes.

 

Le ministère de l’Intérieur déclare également que le type de munition utilisé par dans le LBD 40 (munition bi-matière) est potentiellement létal.

 

Pire le ministère de l’Intérieur ayant changé à plusieurs reprises de fournisseurs pour les munitions et/ou les utilisant simultanément (munitions ayant des propriétés balistiques différentes) le viseur électronique EOTECH n’est d’aucune utilité car celui-ci est réglé pour 1 seul type de trajectoire. Mais le manuel LBD visé par le ministère de l’Intérieur interdit de modifier ses réglages ! Nouvelle preuve que le tireur ne peut faire confiance au matériel fourni par le ministère de l’intérieur et le plus grave, en cas de préjudice corporel, celui-ci assume à 100 % seul la fonction de bouc émissaire.

 

Autre exemple, l’emprise des industriels dans la loi, avec comme exemple l’article D211-17 du Code de la Sécurité Intérieure, qui stipule que la « Grenades GLI F4 » peut être utilisé au Maintien de l’Ordre et aucun autre modèle. Il s’agit ici d’une violation du droit public mais aussi de la part de l’industriel fournissant cette grenade qui pourrait être accusé « d’abus de position dominante ».

 

Le 25 juin 2020, lors de l’audition de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur au Sénat, concernant la mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie, Madame la Sénatrice Muriel JOURDA a posé la question suivante :

 

« Un policier sera jugé demain à Bayonne, accusé d'avoir blessé une jeune femme avec un lanceur de balles de défense (LBD). Une décision récente du Conseil d'État a classé une arme similaire au LBD, et ses munitions, en catégorie A. Or, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) nous apprend que le LBD utilisé par les forces de police et de gendarmerie ne bénéficie d'aucun classement et que ses munitions sont classées dans une catégorie inférieure à celles des munitions concernées par la décision du Conseil d'État. Ce dernier a considéré que l'arme était spécifiquement destinée au maintien de l'ordre et que le canon était rayé, ce qui permet une précision de tir. Or la doctrine d'emploi du LBD exclut le maintien de l'ordre, ce qui a été confirmé par le ministère de l'intérieur en 2019, en réponse à une question écrite de notre collègue Patricia Schillinger. Le Défenseur des droits a d'ailleurs préconisé la fin de l'emploi des LBD. »

 

Compte tenu de la polémique qui entoure les LBD et dans l'intérêt tant de la population que des forces de l'ordre, le ministère de l'intérieur ne devrait-il pas prendre l'initiative de modifier les textes relatifs au classement des armes et ainsi que ses pratiques afin de n'utiliser que des armes qui font l'objet d'un classement conformément à la loi ?

 

Le président M. Philippe BAS a enchainé : « Ce qui vous inquiète, c'est qu'une arme non classée puisse être utilisée ? »

 

Ce à quoi Madame la Sénatrice Muriel JOURDA a répondu : « Oui, c'est bien cela. Il me semble que cela nécessite une clarification législative, car la législation est très complexe. »

 

Bien évidement aucune réponse sur ce point précis de ministre de l’Intérieur Christophe CASTANER.

 

Monsieur le Président, l’État est hors la loi, car la grande majorité des armes et munitions, tous genres confondus, utilisées par le ministère de l’Intérieur le sont en toute illégalité, car titulaire d’aucune autorisation de mise sur le marché. Vous pourrez constater par ces faits, que l’État n’assume pas son rôle de régulateur pour les armes et munitions au préjudice de nos collègues et de la population, uniquement pour servir les intérêts de quelques industriels.

 

En conséquence, pour les victimes, il faut dire « STOP » aux dommages corporels graves provoqués par les armes et munitions illégales et utilisées sans cahier des charges officiel.

 

En conséquence, pour les policiers, il faut dire « STOP » aux poursuites judiciaires injustes suite à l’utilisation d’armes et munitions illégales.

 

Sur ces faits, victimes et policiers peuvent se retourner contre l’État sur le fondement de plusieurs motifs juridiques.

 

Aussi, Monsieur le Président de la République au vu de ces preuves factuelles, nous vous demandons :

 

* De répondre aux questions que nous avions posé à Christophe CASTANER, alors ministre de l’Intérieur ;

 

* De modifier les textes en vigueurs concernant les armes dites moins létales et de créer une nouvelle catégorie où chaque équipement répondrait à un cahier des charges officiel. Ces deux parties doivent être incluses dans le Code de la Sécurité Intérieure .

 

* D’utiliser les armes chimiques à base de CS, conformément aux prescriptions scientifiques pour éviter des lésions irréversibles à moyen et long terme et de les remplacer, au moins partiellement, par du gaz poivre OS ;

 

* De clarifier l’utilisation du LBD lors de maintien de l’ordre, pour qu’il n’y ait pas de contradiction entre à la doctrine d’emploi du ministère, interdisant son utilisation dans ce contexte et l’article D211-17 du Code de la Sécurité Intérieure l’autorisant, pour éviter de reprocher un manque de discernement à nos collègues sur le terrain, en fonction des besoins de communication politique et non opérationnel ;

 

* D’engager la responsabilité de l’Etat, des responsables ayant validé la décision d’acheter ces équipements, de ceux ayant donné l’ordre d’utiliser des armes non conformes aux textes aux vigueurs et également celle des industriels ayant mis sur le marché des armes sans respecter les textes en vigueurs, en lieu et place de nos collègues. Cela permettrait une meilleure indemnisation des victimes de l’utilisation de ses armes, que ce soit des policiers, des manifestants ou desa riverains. En effet, l’Etat, les ministres, les directeurs de la Police Nationale et les industriels étant plus solvables, mais surtout étant plus responsables, que nos tous nos collègues commissaires, officiers, gardiens de la paix ;

 

* Une audience auprès de votre autorité le plus rapidement possible, pour vous exposer plus largement nos propositions pour une Police Nationale républicaine, conforme à l’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

 

En l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Alexandre LANGLOIS

Secrétaire Général

 

 

 

 

 

Votre dignité vous appartient !
Au revoir Christophe CASTANER, mais pas de réjouis...

Newsletter

Recevez la newsletter Vigimi en remplissant les champs ci-dessous
J'accepte la Politique de confidentialité

Contact

tel footer06 22 77 85 43

Suivez-nous