Inscription      Connexion      Contact         picto fb     picto twitter     logo youtube

7 minutes reading time (1372 words)

Lettre ouverte aux député(e)s à l’exception de M. VALLS sur la fin de la Liberté d'expression au sein de la Police Nationale

950-x-500-omerta

Nous avons saisi les organisations de la Police Nationale. Aujourd'hui nous saisissons tous les député(e)s à l'exeption de Monsieur VALLS, dont on sait déjà qu'il est pour la fin de la Liberté d'expression au sein de notre Institution.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

A mesdames et Messieurs les Député(e)s

 

Objet : Fin de la Liberté d’expression au sein de la Police Nationale : la mort de police républicaine ?

 

 Madame, Monsieur,

 

Je suis convoqué à l’Inspection Générale de la Police Nationale, 30 rue Antoine-Julien HENARD à PARIS, le 22 mars prochain 10h00, jour de la journée de mobilisation dans la fonction publique.

 

Je suis convoqué en tant que secrétaire général de mon syndicat, pour une publication de mon syndicat dans le but d’être sanctionné disciplinairement en tant que… gardien de la paix, alors que même que je suis noté professionnellement entre 5 et 6 sur 7.

 

Je suis convoqué, car mon organisation syndicale a dénoncé le « trucage » des statistiques de la délinquance dans les Bouches du Rhône, qui sont minimisées pour « accélérer » la carrière du directeur départemental, voir du directeur général de la Police Nationale. Un audit tenu secret par la hiérarchie policière semble confirmer nos affirmations, pour lesquelles nos preuves n’ont jamais été demandées.

 

Devant un acte qui semble correspondre à un crime, celui de faux en écriture publique par des dépositaires de l’autorité publique, nous avons fait un signalement à l’IGPN des agissements de Messieurs le Directeur Départemental de la Sécurité Publique 13 et Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale. Notre signalement a bien été enregistré, mais aujourd’hui notre institution considère que c’est à cause de nous que ces « magouilles » sont connues de tous et que c’est moi en tant que gardien de la paix, qui ait porté atteinte au « crédit et renom » de la Police Nationale, via mon mandat syndical, et non ceux, qui ont demandé de « falsifier » des qualificatifs d’infractions pénales : « une tentative de vol avec effraction » devenant « une dégradation volontaire », « un vol avec violence » devenant « un vol simple », etc.

 

Toutes les représentantes et tous les représentants de la Nation siégeant à l’Assemblée Nationale, à l’exception de Monsieur VALLS, ont reçu cette lettre par courriel, ce jour. Je souligne que je ne vous écris pas en tant que membres de partis politiques, mais bien en tant qu’élus du peuple, qui veillent à l’intérêt général.

 

Monsieur VALLS a été exclu car il est le Ministre de l’Intérieur, auteur du Nouveau Code de Déontologie de la Police Nationale, qui est contraire à la Constitution, à La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au Code Européen d’Ethique de la Police signé par la France en 2001 et à la Loi 83-634, fixant le statut de fonctionnaire.

 

Ce Code, pris illégalement en Décret et non par une Loi, vise à instaurer un devoir de réserve aux syndicats de la Police Nationale et à transformer, plus généralement tous les personnels de la Police Nationale en « sous-citoyens ».

 

Extrait commenté par le Ministère de l’Intérieur du Nouveau Code de Déontologie de la Police Nationale de 2014 :

 

Article R. 434-29 – Devoir de réserve

 

Lorsqu'il n'est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République.

Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d’une plus grande liberté d’expression.

 

Commentaire :

 

Il s'agit de l'élémentaire et nécessaire respect que doit le policier à l'institution, ainsi qu'au service public de la police et de la justice, au service desquels il est placé.

 

Ce devoir peut être rapproché de celui dû à la protection du crédit ou du renom de la police nationale. Il s'en distingue car le fait générateur est directement constitutif du manquement, alors que l'atteinte à l'honneur est le plus souvent constituée par le biais de la violation d'un autre manquement (probité, …).

 

Exemples de comportements fautifs :

 

· tenue de propos irrévérencieux sur une autorité hiérarchique par voie de presse ou tout autre moyen (réseaux sociaux…) ;

 

 

Il y a ici une volonté manifeste de nous faire redevenir à la conception du fonctionnaire de Michel DEBRE de 1954 : « Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait, », avec le code de déontologie de Monsieur VALLS.

 

D’ailleurs Madame MONEGER, directrice de l’IGPN m’a confirmé cette volonté par mail que j’ai reçu de sa part le 11-01-2018, dont voici l’extrait : 


« L’administration (et en conséquence l'IGPN) n'a pas pour intention d'entraver la liberté syndicale, mais rappelle à l'ensemble de ses agents, fussent-ils représentants syndicaux, qu'ils sont soumis à un devoir de réserve et à l'obligation de ne pas porter atteinte au crédit de l'institution. »

 

Le devoir de réserve n’existe pas dans la Loi et l’obligation de ne pas porter atteinte au crédit de l’institution a comme source l’article 5 du statut général de la fonction publique de… 1941 ! « Le fonctionnaire doit, dans sa vie privée, éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction publique, à porter atteinte au crédit et au renom de celle-ci. »

 

Cependant notre Constitution inclut la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’article 10 prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. »

 

De même la Loi 83-634, fondant le statut de la fonction publique dont nous faisons partis, prévoit que :

 

  • Article 6 : « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions (…) syndicales, (…). »

 

  • Article 8 : « le droit syndical est garantie aux fonctionnaires. »

 

  • Article 18 : « Il ne peut être fait état (…) dans tout document administratif, des opinions ou des activités (…) syndicales, (…) de l'intéressé.

 

  • Article 27 : « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public. »

L’auteur de cette Loi, Monsieur le Ministre et Sénateur Anicet LE PORS, donc celui le plus à même de nous en expliquer le sens, déclare : « les fonctionnaires [sont des] citoyens de plein droit. Leur statut accorde la liberté d’opinion aux agents publics. Il ne leur impose pas d’obligation de réserve. »

 

Il y a une volonté de notre hiérarchie, voire politique, de faire de nous des sous-citoyens, alors même que nous étions jusqu’en 2014, les garants des liberté individuelles. En effet depuis l’instauration du Code de Monsieur VALLS, en remplacement de celui de 1986, nous ne concourons plus à la garantie des libertés, ce passage ayant tout simplement été supprimé et nous ne protégeons plus les Institutions de la République, mais les Institutions et les intérêts nationaux. Ces nuances, ainsi que la reprise du code de la fonction publique de Vichy, ne peut que nous interroger sur le passage d’une police républicaine au service du peuple, à une police totalitaire au service d’un régime non-républicain.

 

En conséquence, mon organisation syndicale invite les député(e) à venir soutenir une conception républicaine de la Police Nationale, qui considère les policiers comme des citoyens à part entières et dont la Liberté syndicale est garantie, en étant présent le 22 mars 2018, 10h00 devant l’IGPN parisien. Il ne s’agit pas de défendre une organisation, mais bien une conception républicaine de la Police Nationale et de préserver notre modèle de dialogue social.

 

Le Code de Déontologie de la Police Nationale de 2014, ayant été pris illégalement, mon organisation se tient à la disposition des députés voulant réécrire un Code de déontologie, conforme aux valeurs républicaines de la France.

 

Madame, Monsieur si vous vous sentez concernés, merci de m’envoyer en réponse, votre réaction à une telle situation, le plus rapidement possible. Je me tiens à votre disposition au 06 22 77 85 43 ou par mail pour vous apporter plus de précisions si besoin.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, de recevoir au nom de mon organisation syndicale, mes respectueuses salutations.

 

Alexandre LANGLOIS

Secrétaire Général

 

 

Tentative de censure de notre logo par le Ministèr...
Fin de la Liberté d’expression au sein de la Polic...

Newsletter

Recevez la newsletter Vigimi en remplissant les champs ci-dessous
J'accepte la Politique de confidentialité

Contact

tel footer06 22 77 85 43

Suivez-nous