Modèle de rapport pour faire valoir son droit de retrait face aux protections inexistantes

Objet : Usage du droit de retrait suite à un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé

J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants :

Des dizaines de milliers de policiers sont suspectés d’avoir le covid-19 et un de nos collègues parisien est mort.

Un policier espagnol de 37 ans, sans antécédents médicaux, est également mort de ce virus, le 18 mars 2020.

Pour limiter la propagation de ce virus le conseil scientifique qui s’est réuni à l’Elysée le 12 mars 2020 préconisait :

Renforcement des mesures barrières pour se protéger soi-même et protéger les autres, en s’assurant de la disponibilité des moyens type gels hydroalcooliques et masques chirurgicaux pour les populations.

Le guide à l’usage des services chargés de l’application de la loi, rédigé le 26 mars 2020 par Interpol préconise :

Compte tenu du mode de transmission de la maladie, il peut être recommandé que les agents des services chargés de l’application de la loi au contact de la population portent un masque et/ou des gants si ceux-ci sont disponibles.

[Pour les collègues ayant assurer du maintien de l’ordre et ayant inhaler du gaz CS, composé de particule fine et fragilisant les poumons rajouter :

De plus, n’ayant pas eu l’équipement pour me protéger des gaz CS utilisés massivement lors des manifestations gilets jaunes et écologiste, depuis décembre 2018, mes poumons sont fragilisés, me plaçant dans les personnes à risque face au covid-19.]

Le port de masque et de gants sont les mesures minimales permettant de garantir ma santé, voir ma vie.

Tant que je n’aurais pas en dotation individuelle, un tel équipement je ferais usage de mon droit de retrait conformément à l’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique :

L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. 

Il peut se retirer d'une telle situation.

 Le système de protection défectueux, du fait de son absence, présente bien un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé.

L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Je ne pourrais pas reprendre mon service tant que le défaut de protection persistera. Tout ordre contraire serait contraire à ce texte et ne peut pas être qualifié de défaut d’obéissance.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.

Je ne pourrais pas non plus subir de sanction ou de retenue sur salaire.

La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Me donner les moyens de protéger ma vie et ma santé ne créé pas une nouvelle situation de danger.

La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Ce n’est pas ma mission que je remets en cause, mais bien les protections que doit me fournir obligatoirement mon employeur et qui font défaut, comme les collègues motards du Morbihan qui avait fait valoir leur droit de retrait, à cause de casques défectueux et qui avaient obtenu gain de cause, en janvier 2013.

Dès que les moyens de protections seront disponibles, je me tiens à votre disposition au 06 .. .. .. .. et/ou à mon domicile.

Modèle-rapport-droit-de-retrait