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Nantes : pas de légitime défense mais un tir accidentel

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Notre collègue a menti sur ses déclarations, ce qui est inacceptable quand on est policier assermenté.

 

La culpabilité d’avoir ôté une vie le ronge, mais cela n’enlève rien au fait que nous ne devons faire usage de notre arme uniquement dans un cadre légal pour sauver des vies. Aussi nous espérons une sanction administrative lourde, car il a terni l’image de tous les policiers et les a mis en danger, son déni ayant provoqué des émeutes.

 

Quelle est la peine encourue par notre collègue pour son geste ?

 

Article 222-8 du Code Pénal : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission est punie de vingt ans de réclusion criminelle. »

 

Est-il le seul responsable de la situation ? NON

 

Dans la Police Nationale la grande majorité des policiers ont plus peurs des sanctions arbitraires de leur hiérarchie ou de l’IGPN, que d’affronter des criminels. Tant que la police enquêtera sur la police, ce qui est contraire au Code Européen d’Ethique de Police Européen, pourtant signé par la France en 2001, notre institution poussera les fonctionnaires au déni, plutôt qu’à assumer leurs actes.

 

De plus, si tous les policiers étaient équipés de caméras piétons, comme la population et nous même le demandons, la situation aurait été figée directement. La Police de Sécurité du Quotidien en prévoit 10 000 pour les forces de l’ordre : soit 5% des effectifs. Pour nous c’est une priorité budgétaire plus importante que la vaisselle de l’Elysée ou une campagne de propagande de recrutement pour la Police Nationale à plus d’un million d’euro.

 

Par ailleurs, un policier n’a aucune formation sur que faire après avoir fait usage de son arme, alors que ce geste est souvent lourd de conséquence. Peut-être qu’en ayant une haute hiérarchie, qui sait ce qu’on vit sur le terrain (par exemple le Directeur Général de la Police Nationale n’a pas de carte de police), on aurait des notes de service sur le sujet, plutôt que sur la taille de caractère à utiliser dans les procédures…

 

Il y a également plus de 22 millions d’heures supplémentaires accumulées dans la Police Nationale. Quand on est fatigué on ne réagit pas de la même façon, rien de prévu pour y remédier sérieusement par le gouvernement.

 

 

Les textes sur l’usage de l’arme ne se basent pas sur des critères objectifs mais sur une appréciation subjectives de la situation a posteriori que ce soit, la légitime défense définit à l’article 122-5 du Code Pénal ou l’article 435-1 du Code de la Sécurité Intérieure . Les policiers ne savent donc pas légalement quand ils font une sortie d’arme s’il y a un cadre légal, vu le flou juridique autour de cette notion. Si jamais les textes étaient plus clairs, peut être que notre collègue n’aurait pas sorti son arme et provoquer un accident de tir mortel.

 

Enfin si la victime du tir avait bien été en prison pour exécuter sa peine, rien de tout cela ne serait produit.

 

« Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute. » Platon

 

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