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Notre collègue CRS de Nantes placé en garde à vue pour « calmer » les émeutiers ?

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Cette mesure coutumière de mettre en garde à vue un policier, qui tue un individu en faisant usage de son arme, très efficace pour « acheter la paix sociale », est très critiquable d’un point de vue juridique.

 

Etudions les cas justifiant d’une garde à vue légalement :

 

  • « Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête. » Notre collègue ne va pas s’enfuir et la justice sait où le trouver.

 

  • « Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels. » Notre collègue ne peut modifier aucune preuve et encore moins plus de 48h après les faits.

 

  • « Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches. »Notre collègue ne peut pas faire pression, même s’il le voulait, sur un quartier complet de Nantes.

 

  • « Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices. » Il n’y a pas de coauteur ou de complice, c’est lui seul qui fait usage de son arme.

 

  • « Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.» Il n’y a aucun crime ou délit à faire cesser.

 

On constate que la garde à vue n’a aucune motivation liée à l’enquête pour découvrir la vérité.

 

 

En revanche on comprend bien qu’il budgétairement plus économique pour rétablir l’ordre de sacrifier à un collègue à la vindicte des émeutiers, que déployer les policiers en nombre suffisant pour rétablir l’ordre. Dans la même logique, un policier sacrifié coûte moins cher que de mettre en place un « plan banlieue », car selon le Président de la République les pauvres « ça coûte un pognon de dingue et ils restent pauvres. »

 

De plus, dans le cas présent, l’IGPN se retrouve à la fois en charge de l’enquête administrative et judiciaire, ce qui entraîne une confusion des genres et une violation probable du secret de l’instruction, comme ce fut le cas dans l’affaire du commandant PICHON.

 

En conclusion, VIGI. demande, dans un premier temps, que l’IGPN, qui est une police politique à la solde du pouvoir et du haut de la hiérarchie policière, soit dessaisie du dossier au minimum concernant la partie judiciaire. Dans un second temps nous demandons la suppression de l’IGPN car ni la population, ni les policiers n’ont confiance dans cette institution aux enquêtes opaques et contraire au Code Européen d’Ethique de Police Européen (signé par la France en 2001), qui précise entre autre que « la police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. »

 

« En France, on laisse en repos ceux qui mettent le feu, et on persécute ceux qui sonnent le tocsin.” Chamfort

 

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