Rupture conventionnelle : le ministère de l’Intérieur patron-voyou

La rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique de l’Etat depuis le 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, grâce à l’article 72 de la n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Aujourd’hui le ministère de l’Intérieur ne respecte pas la Loi, une fois de plus. La rupture conventionnelle est possible légalement, comme l’était légalement le Droit Individuelle à la Formation (DIF).

Mais à chaque fois le ministère refuse d’appliquer les textes en y mettant 0€ de budget.

De centaines de demandes ont été faites par des policiers ne se reconnaissant plus dans les missions, qui leurs sont confiées.

Le ministère de l’Intérieur ne respecte pas la procédure légale en tentant des « petits arrangements entre amis », comme vous ne voulez pas une disponibilité, il faut attendre les circulaires d’applications, etc.

Les policiers sont en grande souffrance et à défaut de pouvoir changer les directeurs et les politiques qui les abandonnent et les détournent de leurs missions, préfèrent quitter un métier qu’ils ont aimé. Malgré cela le ministre de l’Intérieur Gérald DARMANIN préfère les garder contre leur gré, maintenant qu’il a mis un nouveau n° vert pour lutter contre le suicide.

Pire le ministre de l’Intérieur envoie en conseil de discipline pour tenter des les révoquer les personnes demandant à quitter la Police nationale.

Un employeur privé serait condamné par le tribunal des Prud’homme et serait obligé d’exécuter le jugement. Mais Gérald DARMANIN peut être un patron voyou, car même quand son ministère est condamné par le tribunal administratif, il s’assoit sur les décisions de Justice. Cependant que pouvions nous attendre d’un homme sous le coup de plusieurs procédures judiciaires ?

Le cadre légal pour la fonction publique de l’Etat est détaillé sur le site service-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.

Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

A savoir : si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• * Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
• * Date envisagée de la cessation définitive de fonctions
• * Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
• * Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions déterminée par les parties d'un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre dossier individuel.

Le montant minimum des indemnités est celui-ci :